Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à 3 mois (visite à caractère familial ou privé).
Cette attestation est soumise à la validation du Maire de la commune du lieu d'hébergement et par lui seul.
Procédure de délivrance :
- l'hébergeant remplit le formulaire sécurisé disponible en Mairie
- vérification des conditions normales de logement (questionnaire)
- justificatif de domicile
- justification de l'identité de l'hébergeant
- justification de la part de l'hébergé de la souscription d'une assurance médicale
- taxe ANAEM de 30 € (timbre fiscal) : à acquitter dès le dépôt de la demande. Est due même si la validation est, in fine, refusée.
Titre de séjour
Les demandes de titre de séjour sont à déposer à la Préfecture de la Haute-Garonne - service Admission au Séjour des Etrangers.