Déclarations d'Etat Civil

- Décès :

La déclaration doit se faire auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eut lieu dans les 24 h suivant le décès.

Le déclarant peut être : un parent du défunt, une personne possèdant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur son état civil, un mandataire.

Apporter le certificat médical établi par un médecin, le livret de famille voire un acte de naissance du défunt.

 

La Mairie délivrera ensuite à la famille les bulletins de décès.

 

- Naissance :

La déclaration doit se faire dans les 3 jours qui suivent à la mairie du lieu de naissance.

 

- Reconnaissance :

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établi par un acte de reconnaissance.

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe

Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant (depuis le 1er juillet 2006).

Demandes d'actes

Les copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage, et les extraits avec filiation peuvent être demandées :

 

- par l'intéressé majeur ou émancipé en précisant les noms et prénoms de ses parents

- les descendants, ascendants de la personne concernée par l'acte, son conjoint ou un représentant légal en précisant les noms et prénoms des parents

- à toute personne si l'acte date de plus de 70 ans

 

Les extraits d'actes de naissance et de mariage sans filiation, les actes de décès :

- par toute personne

Formulaire de demande

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